Conditions Générales de Ventes - CGV
Article 1 - Identification de l’organisme
LABOFORM est un organisme de formation professionnelle. Les informations légales complètes (raison sociale, siège, RCS/SIREN) sont précisées dans les mentions légales du site. Contact : info@laboform.net - Tél : 04 68 63 67 57
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de formation proposées par LABOFORM, incluant des formations certifiantes ou non, en présentiel, distanciel ou hybride.
Elles s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel, à l’exclusion de tout autre document.
Article 3 - Informations précontractuelles
Chaque formation fait l’objet d’une fiche descriptive accessible sur le site précisant : objectifs, programme, durée, modalités, pré-requis, prix et, le cas échéant, modalités de certification.
Ces informations ont une valeur indicative et peuvent être ajustées pour des raisons pédagogiques.
Article 4 - Commande et inscription
L’inscription devient définitive après validation de la commande, acceptation expresse des CGV et réception du paiement ou d un accord de prise en charge (OPCO, financeur public ou privé).
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les formations professionnelles peuvent être exonérées de TVA conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. LABOFORM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 6 - Modalités de paiement
Sauf disposition contraire, le paiement est exigible à l’inscription. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site.
Sauf disposition contraire Laboform n’accepte pas de subrogations de paiement par un organisme tiers (OPCO, FIF- PL, ...). La gestion du remboursement des actions de formation demeure de la responsabilité de l’apprenant.
Une fois le paiement reçu par LABOFORM, l’apprenant est considéré comme participant à la formation.
L’inscription est considéré comme définitive au plus tard 14 jours avant le début de la formation (cf. article 9).
Article 7 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la formation a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai.
Article 8 – Annulation, report et abandon
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à l’adresse laboform@gmail.com ou par courrier. La demande est considérée comme effective à la date de réception par LABOFORM.
8.1 - Délai d’annulation par le stagiaire
Pour toute annulation intervenant moins de 14 jours calendaires avant le début de la formation, LABOFORM se réserve le droit de facturer l’intégralité de la formation, sauf en cas de motif justifié relevant des cas prévus contractuellement.
8.2 - Demande de report par le stagiaire
Toute demande de report doit être formulée au moins 14 jours calendaires avant le début de la session initialement prévue. Le report sera accordé sous réserve de disponibilité.
8.3 - Remboursement
En cas d’annulation par le stagiaire plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation, un remboursement intégral sera effectué dans les 2 semaines suivant la date initialement prévue de la formation.
Les justificatifs médicaux ou autres documents attestant d’un cas de force majeure doivent être fournis sous 48 heures suivant l’annulation.
8.4 - Absence ou abandon en cours de formation
En cas d’absence non justifiée ou d’abandon en cours de formation ne relevant pas des cas prévus contractuellement, LABOFORM se réserve le droit de facturer tout ou partie de la formation.
8.5 - Cas prévus contractuellement (justifiés)
Sont notamment considérés comme justifiés et permettant d’éviter la facturation : maladie, accident, hospitalisation (sur justificatif médical), événement familial imprévu et grave, conditions météorologiques exceptionnelles empêchant le déplacement, ou toute autre situation de force majeure dûment justifiée.
Article 9 - Annulation des formations par LABOFORM
LABOFORM s’engage à mettre en oeuvre les moyens pédagogiques et humains nécessaires à la bonne exécution des formations.
LABOFORM se réserve le droit d’annuler une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au plus tard 2 semaines (14 jours calendaires) avant la date prévue de début de formation.
Le stagiaire aura alors le choix entre :
- Un report sur une session ultérieure équivalente.
- Un remboursement intégral effectué dans les 2 semaines suivant la date initialement prévue de la formation.
Passé le délai de 14 jours calendaires avant la date prévue de formation, la formation est considérée comme confirmée.
Toute dépense engagé avant la confirmation de la formation ne pourra donner lieu à un remboursement.
Article 10 - Attestations, évaluations et assiduité
Les modalités d’évaluation, de validation et de délivrance des attestations sont précisées dans la documentation de la formation.
LABOFORM ne garantit pas l’obtention de l’attestation, celle-ci dépendant des résultats et de l’implication du stagiaire.
10.1 - Assiduité requise
La présence du stagiaire à l’intégralité de la formation est obligatoire pour l’obtention de l’attestation de formation. Tout stagiaire n’ayant pas suivi la totalité du programme ne pourra prétendre à la délivrance de l’attestation finale. Une attestation de présence partielle pourra être délivrée sur demande.
Un émargement est requis pour chaque session de formation.
Article 11 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de LABOFORM.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 - Responsabilité
LABOFORM est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou pour l’utilisation des compétences acquises hors cadre professionnel.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur le site. Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles en contactant LABOFORM à l’adresse info@laboform.net.
Article 14 - Accessibilité aux personnes en situation de handicap
LABOFORM s’engage à étudier toute demande d’adaptation de la formation aux personnes en situation de handicap. Les formations peuvent être adaptées selon les besoins spécifiques identifiés.
Nous vous invitons à nous contacter avant l’inscription afin d’évaluer ensemble les modalités d’accueil et les adaptations nécessaires.
Article 15 - Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse laboform@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Article 16 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.